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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Le 30 mai 2022, il y aura 25 ans que la Loi type sur l’insolvabilité internationale (Loi type) a été adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international dans le but de rendre le traitement des insolvabilités transfrontalières plus efficace. Depuis, la Loi type a été adoptée dans 50 territoires seulement.
Heureusement, le Canada fait partie de ces territoires, la Loi type y ayant été adoptée en 2009. Communément appelées la « partie IV » (en conséquence des dispositions composant la « partie IV » de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)), les nouvelles dispositions de la Loi type ont remplacé ce qui constituait auparavant l’article 18.6 de la LACC. Bien que l’article 18.6 ait longtemps servi aux fins de la reconnaissance des procédures étrangères, la promulgation de la partie IV a simplifié encore plus la restructuration de nombreuses entreprises multinationales et cette partie est devenue un outil important et pertinent au moment d’entreprendre la restructuration d’un groupe international de sociétés.
Même si elle s’inspire fortement de la Loi type, la partie IV renferme un certain nombre de facteurs distinctifs ainsi que des pratiques reconnues (et attendues) qui la rendent on ne peut plus canadienne. Certains de ces facteurs sont présentés ci-dessous.
Nous avons la chance inouïe au Canada de disposer de tribunaux commerciaux très avertis qui entendent des affaires se rapportant aux restructurations de sociétés. Les dispositions de la partie IV ont contribué à codifier davantage le vaste pouvoir qu’ont les tribunaux de faire preuve de courtoisie et d’accorder des recours étendus et créatifs, s’il en existe, lorsque les circonstances le justifient. Même si les principes de courtoisie et les dispositions législatives concernant les procédures étrangères existaient bien avant l’adoption de la Loi type au Canada, il va sans dire que ces dispositions ont permis de faciliter les restructurations internationales et ont entraîné un certain degré de prévisibilité et de certitude pour les débiteurs, créanciers et autres parties intéressées de l’étranger.
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